CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Preambule

Le Site est édité par la société IMS France (ci-après la « Société »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande de produit (ci-après les « Produits ») passée par l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») sur le présent site web (ci-après le « Site »). Le Site permet également de formuler des demandes de devis (ci-après les « Devis »).

Les Conditions Générales sont exclusives de tout autre document contractuel, en ce compris les éventuels bons de commande ou conditions d’achat de l’Utilisateur, à l’exception des éventuels Devis ou conditions spécifiques de paiement précédemment convenues entre la Société et l’Utilisateur comme indiqué ci-après. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de vente. En cas de modification, les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de Commande au sens du processus stipulé ci-après.

Article 1 - Objet et durée

Les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation d’une Commande sont celles disponibles sur le Site, et ont pour objet de régir les commandes de Produits. La passation d’une commande sur le Site (ci-après la « Commande »), après sélection du ou des Produits par l’Utilisateur au sein du catalogue proposé (ci-après le « Offre »), implique l’acceptation sans réserve et automatique des Conditions Générales. Celles-ci sont lues, acceptées et validées par l’Utilisateur lors de la création de son mot de passe suivant les instructions remises par la Société, (ci-après le « Compte »), et sont rappelées lors de toute passation de Commande, selon le processus de Commande détaillé ci-après. Seule une Commande passée conformément au processus stipulé ci-après, confirmée par la Société et conforme aux Conditions Générales, est valable.

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur validation par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, pour une durée indéterminée, et s’appliquent à toute Commande subséquente. Chaque Partie peut mettre un terme aux Conditions Générales par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse mentionnée dans les mentions légales du Site, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois à compter de la notification écrite de la résiliation à l’autre Partie. La Société supprime alors le Compte de l’Utilisateur.

Article 2 - Produits

Les Produits objets des Commandes sont uniquement destinés aux professionnels, à l’exclusion des particuliers et consommateurs. Les Produits sont destinés à l’activité professionnelle de l’Utilisateur. La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou de diffusion d’un Produit par l’Utilisateur en violation des présentes ou non conforme à la destination du Produit.

L’Offre présente les Produits proposés à la Commande sur le Site, dans la limite des stocks et quantités disponibles. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance avant toute Commande des caractéristiques du Produit, et s’assure sous sa seule responsabilité que ledit Produit convient à son besoin. La Société dégage toute responsabilité en cas de non-adéquation d’un Produit au besoin de l’Utilisateur.

Les photos des Produits sur le Site sont indicatives et non contractuelles. Les conversions proposées sur le Site sont indicatives, les quantités/poids/dimensions des Produits étant susceptibles de varier conformément aux marges habituelles, ce que l’Utilisateur reconnait. La Société se réserve le droit (i) de modifier à tout moment le contenu de l’Offre, en vertu notamment de l’évolution des stocks, et (ii) d’apporter à tout moment des modifications aux Produits sans préavis. Seuls les Produits mentionnés dans la Confirmation engagent la Société.

Les Produits sont vendus, reçus et agréés en les usines ou magasins de la Société. L’Utilisateur est réputé, sauf stipulation expresse d’une réception spéciale, s’être référé aux contrôles et vérifications auxquels la Société a procédé, avoir accepté ceux-ci comme valant agréation définitive des Produits et avoir dispensé la Société de le convoquer à cette fin. Lorsqu’une réception spéciale est stipulée, tous les frais occasionnés par celle-ci sont à charge de l’Utilisateur.

La prestation de la Société se limite à la livraison des Produits, à l’exclusion de toute prestation d’entreposage, pose, installation, usinage, transformation, intégration, connexion, contrôle, sans que cette liste soit limitative.

Article 3 - Ouverture de compte 

Aux fins de passer des Commandes sur le Site, l’Utilisateur doit bénéficier de l’ouverture d’un Compte sur le Site. L’Utilisateur remplit le formulaire à cet effet (disponible en ligne). La Société adresse alors à l’Utilisateur un identifiant lui permettant de se connecter à son Compte. L’Utilisateur crée son mot de passe et doit valider les Conditions Générales. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur (ci-après les « Codes d’Accès ») doivent être renseignés par l’Utilisateur à chaque connexion. Les Codes d’Accès sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de toute action ou Commande passée au moyen des Codes d’Accès attribués, les logs et enregistrements de la Société faisant foi. En cas d’oubli, l’Utilisateur peut générer un nouveau mot de passe via la procédure proposée en ligne. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses Codes d’Accès, l’Utilisateur est tenu d’alerter la Société sans délai afin qu’elle désactive lesdits Codes d’Accès et l’Utilisateur génère un nouveau mot de passe via la procédure proposée en ligne. La Société dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Site par un tiers au moyen des Codes d’Accès attribués à l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un seul Compte sur le Site, lequel peut être utilisé par plusieurs personnes physiques différentes à condition de faire partie du personnel de l’Utilisateur et/ou d’être mandatés par lui. La Société se réserve le droit de refuser de manière discrétionnaire l’ouverture d’un Compte notamment pour les raisons suivantes : (i) l’Utilisateur n’est pas le représentant ou l’employé d’une personne morale ; (ii) l’Utilisateur est un particulier et/ou un consommateur au sens du droit de la consommation ; (iii) certaines informations communiquées par l’Utilisateur sont erronées, falsifiées ou douteuses.

Article 4 - Processus de commande / Demande de devis

L’Utilisateur accède à l’Offre sur le Site, et effectue la recherche et la sélection du ou des Produits qu’il souhaite. Il sélectionne le Produit et prend connaissance des caractéristiques et disponibilités de celui-ci sur la fiche Produit, puis l’Utilisateur (i) formule une demande de Devis, ou (ii) ajoute le Produit à son panier en ligne.

En cas de demande de Devis adressée en ligne, la Société recontacte l’Utilisateur aux coordonnées qu’il a renseignées afin de caractériser son besoin, puis envoie un Devis. La Société se réserve le droit d’apporter des conditions complémentaires au sein du Devis qui sera adressé à l’Utilisateur par écrit et fera l’objet le cas échéant d’une Commande subséquente conforme aux stipulations (i) du Devis et (ii) des Conditions Générales. Le cas échéant, les stipulations du Devis établies par la Société priment celles des Conditions Générales.

En cas de Commande, l’Utilisateur (i) finalise sa sélection puis affiche son panier, (ii) complète les informations demandées dont l’adresse de livraison, et (iii) vérifie le récapitulatif des Produits, prix et quantités sélectionnés avant de cliquer pour envoyer sa Commande. Celle-ci est réceptionnée par la Société qui génère un bon de commande (ci-après le « Bon de travail »), associée aux Conditions Générales avec lesquelles il forme le « Contrat ». L’Utilisateur reçoit (i) un email automatique de rappel de sa Commande, puis (ii) un email de confirmation de Commande (ci-après la « Confirmation ») de la Société. La Commande est réputée ferme et le Contrat conclu à compter de l’envoi de la Confirmation par la Société. Une Commande qui a reçu Confirmation ne peut être annulée.

En cas d’indisponibilité d’un Produit présenté sur l’Offre, sa Commande est impossible sur le Site, et l’Utilisateur doit contacter la Société aux coordonnées indiquées afin de planifier avec elle la livraison ultérieure du Produit, dans le cadre d’un Bon de travail.

Article 5 - Mise à disposition / Expédition des commandes

Tout délai de livraison indiqué par la Société est indicatif et ne fait l’objet d’aucune garantie. La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la délivrance conforme des Produits dans les délais éventuellement indiqués, tout retard ne pouvant justifier ni annulation de la Commande ni réduction de prix, ni paiement de dommages et intérêts ou pénalité de retard quels qu’ils soient.

Sauf accord écrit et préalable entre la Société et l’Utilisateur, la Société choisit le transporteur et les moyens de transport. La livraison des Produits s’effectue à l’adresse indiquée par l’Utilisateur dans la Commande, et le transfert des risques s’opère, quel que soit le moment où intervient le transfert de propriété, par la remise des Produits par la Société au transporteur. En conséquence, les Produits voyagent aux risques et périls de l’Utilisateur y compris lorsqu’ils sont expédiés franco ou moyennant participation de l’Utilisateur aux frais de transport. Toutes les opérations de transport, assurance, douane et manutention sont à la charge et aux risques et périls de l’Utilisateur.

Quels que soient les modes et conditions de transport, en cas d’avarie ou de manquants, l’Utilisateur est tenu de formuler des réserves précises sur le récépissé de livraison du transporteur, de faire constater par le transporteur tous dommages et avaries dont ce dernier pourrait être responsable, et de les confirmer par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur à compter de la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. En cas de manquant, l’Utilisateur ne peut refuser la livraison partielle, et adresse une réclamation.

Article 6 - Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent, y compris les propres magasins, entrepôts et locaux de l’Utilisateur, jusqu’au règlement intégral des factures dues en principal et en accessoire. Jusqu’à cette date, les Produits ne peuvent être déplacés des lieux habituels de stockage ou subir des modifications ou transformations sans l’accord préalable et écrit de la Société, et en aucun cas l’Utilisateur ne peut en disposer. De convention expresse, la Société peut exercer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession de l’Utilisateur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’Utilisateur s’engage à assurer à ses frais les Produits vendus contre tous risques de perte, vol ou de dommages, auprès d’une compagnie notoirement solvable à compter de leur remise et supportera les risques qui peuvent survenir à partir de la date de transfert des risques, telle que définie aux Conditions Générales.

Article 7 - Réclamations 

Aucune réclamation n’est recevable en cas d’utilisation d’un Produit non-conforme à son descriptif, sa destination ou ses règles d’entretien ou d’utilisation, ni en cas d’usure normale, de modification par l’Utilisateur ou par un tiers quel qu’il soit. En cas de non-conformité prouvée par l’Utilisateur par rapport à la Commande, les réclamations ne sont admises que par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie de tous justificatifs quant aux non-conformités alléguées, et doivent être adressées à la Société dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés suivant la réception du Produit par l’Utilisateur à peine de déchéance et sans préjudice de la notification au transporteur stipulée ci-avant. La date de réception est celle apposée sur les récépissés de livraison du transporteur. Aucune réclamation postérieure au délai précité n’est prise en considération par la Société. Au terme de ce délai, les livraisons sont irréfragablement réputées conformes à la Commande et en bon état, quelles que soient les réclamations de l’Utilisateur. En cas de vice caché, apprécié en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où le Produit est vendu, la réclamation doit parvenir à bref délai et dans un maximum de trois (3) mois, par courrier recommandé avec avis de réception à la Société.

Aucun retour de Produit n’est accepté sans validation par écrit de la part de la Société. Le cas échéant, les retours sont effectués aux frais, risques et périls de l’Utilisateur, sous trente (30) jours ouvrés suivant l’acceptation du retour par la Société. Si la Société reconnait la non-conformité ou le vice caché signalé et a autorisé le retour du Produit, la Société peut, à sa discrétion et pour seule compensation, à l’exclusion de toute indemnisation quelle qu’elle soit, (i) envoyer un Produit de remplacement ou (ii) créditer le prix du Produit litigieux sur le compte de l’Utilisateur et ou émettre tout avoir nécessaire.

Article 8 - Paiement des commandes

Les prix des Produits sont indiqués sur l’Offre à titre indicatif. Les prix peuvent être modifiés par la Société sans préavis, seuls les prix récapitulés au sein de la Confirmation faisant foi. Les prix des Produits s’entendent hors frais, notamment de livraison. Le Site permet d’afficher le prix par unité et le prix de la Commande, ainsi que d’éventuels frais complémentaires tels que certificat, conditionnement, etc. Les frais de livraison figurent dans la Confirmation émise par la Société.

Les prix sont basés sur les conditions valables au moment de la Commande, tant au point de vue économique qu’au point de vue de change, droits de douane, Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) et autres taxes éventuelles. En cas de modification d’un ou de plusieurs de ces éléments au cours de l’exécution de la Commande, les prix sont revus en conséquence, ce que l’Utilisateur reconnait.

La Société se réserve le droit de majorer le prix de vente figurant sur l’Offre du montant de toute hausse relative à tous les impôts, droits de douane ou autres taxes imposées par une administration nationale ou locale, directement soit indirectement, si elle est intervenue avant la date de Confirmation de la Commande, dans les limites de la réglementation en vigueur au moment de la vente.

Le Site ne propose pas de paiement en ligne. Les modalités de paiement sont indiquées dans la Confirmation ou convenues par acte distinct entre la Société et l’Utilisateur. Par défaut, les factures correspondant aux Commandes sont adressées par courrier à l’Utilisateur, sont dues dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture, et font l’objet d’un paiement par virement aux coordonnées indiquées par la Société, sauf conditions ou délais de paiement distincts convenus par ailleurs et par écrit entre la Société et l’Utilisateur, si la Société a accepté que ces conditions spécifiques s’appliquent aux Commandes passées par l’Utilisateur via le Site. La Confirmation de Commande rappelle les conditions de paiement convenues.

L’ouverture de Compte et la passation ou l’exécution des Commandes peut être subordonnée par la Société à la justification par l’Utilisateur de sa solvabilité. Toute altération de cette solvabilité autorisera la Société à subordonner l’exécution des Commandes même en cours à un paiement comptant ou à la fourniture d’une garantie suffisante. En cas de procédure collective de l’Utilisateur, toute livraison sera alors subordonnée à un paiement comptant.

Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues. En cas de désaccord sur tout ou partie d’une facture, seul le montant contesté dans le cadre d’une réclamation adressée à la Société conformément à l’article « Réclamations » pourra être exclu momentanément du règlement. En cas de règlement amiable du différend, le montant restant dû deviendra immédiatement exigible par la Société.

Tout retard de paiement est générateur de plein droit et ce, dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire de 40€ (art. L 441-6 du Code de commerce) et d’un intérêt égal au taux REFI de la BCE augmenté de 10 points, sans préjudice de l’exigibilité de la dette. Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire. La présente clause est sans préjudice du droit de la Société de demander la résolution de la vente.

Article 9 - Fonctionnement du site

La Société s’efforce d’assurer une accessibilité optimale du Site, sous réserve des plages (i) de mises à jour de sécurité, (ii), de maintenance technique. L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’internet et des ralentissements ou interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En outre, l’Utilisateur est seul responsable de l’effectivité de sa connexion web. En conséquence, le Site ne fournit aucun engagement ni aucune garantie de disponibilité permanente ou de performance du Site, ni de conservation en mémoire des Commandes non finalisées. La Société a mis en place les dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art relatifs aux données et Commandes de l’Utilisateur, qui est cependant averti des risques inhérents à l’utilisation d’internet (dont piratage). En conséquence, la Société ne peut en aucun cas garantir une disponibilité permanente, ni la performance ou la sécurité du Site, qui est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article 10 - Propriété intellectuelle 

Le Site et son contenu (textes, images et visuels, vidéos, données, bases de données, Offre, illustrations des Produits, et logiciels) sont la propriété exclusive de la Société, ainsi que les marques et logos « IMS » au sens du Code de la propriété intellectuelle et des accords internationaux applicables. Toute reproduction, représentation, extraction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, en ce compris les fiches, références et illustrations des Produits de l’Offre, est strictement interdite sans autorisation préalable expresse de la Société. Toute reproduction non autorisée d’un élément quelconque du Site, ainsi que toute extraction des fiches Produits ou autres données du Site, est passible de poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou de l’atteinte à l’image notamment.

En ce qui concerne l’utilisation du Site par l’Utilisateur aux fins de création de son Compte et de passation des Commandes, la Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser les fonctionnalités du Site dans le strict respect des présentes Conditions Générales, pour la durée des Conditions Générales et pour la France. Toute autre utilisation est interdite. La Société se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse constatée ou suspectée par la Société, sans préavis ni indemnité.

Article 11 - Données à caractère personnel

La Société est le responsable de traitement des données à caractère personnel saisies par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Site (dont les informations communiquées par l’Utilisateur, à titre contractuel, aux fins de création et de connexion à son Compte et de passation de ses Commandes). Ces données sont également collectées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant à la Société. Elles peuvent être réutilisées aux fins de prospection commerciale aux fins de proposer à l’Utilisateur des produits analogues aux Produits précédemment acquis par l’Utilisateur. S’agissant des données relatives à l’Utilisateur et aux commandes et livraisons des Produits, la Société informe l’Utilisateur que celles-ci sont collectées par la seule Société et transmise à ses seuls sous-traitants (notamment transporteurs) aux seules fins d’exécution et de facturation des Commandes. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne font l’objet d’aucun flux transfrontalier de données ni d’aucune décision individuelle automatisée. Les données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée du Contrat, augmentée des durées de prescription légale. Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données, sous réserve des nécessités liées à l’exécution du Contrat ou aux obligations légales de la Société. L’Utilisateur peut faire valoir ces droits en contactant : gdpr.digital@jacquetmetals.com en justifiant de son identité. En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir l’autorité de contrôle.

Article 12 - Responsabilité - Force Majeure

L’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. À ce titre, l’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, causés à la Société, ses partenaires ou un tiers, par son utilisation du Site ou résultant d'une divulgation de ses Codes d’Accès. L’Utilisateur garantit la Société contre toute action ou réclamation introduite par un tiers au motif que son utilisation du Site porterait atteinte à ses droits ou lui occasionnerait un préjudice.

La Société exécute le Contrat et opère le Site dans le cadre d’une obligation de moyens. La Société ne peut être tenue responsable, que ce soit à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou à un autre titre, des dommages indirects que l’Utilisateur pourrait subir (dont pertes commerciales, pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de clientèle, de réputation ou d'interruption d'activité), résultant de l'utilisation du Site ou en cas de manquement de la Société à ses obligations.

La responsabilité de la Société peut être engagée dans l’hypothèse où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est utilisé. La Société ne peut être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect subi par l’Utilisateur ou les tiers en cas d’installation ou d’utilisation non conforme, ni en cas de force majeure. La Société n’est pas non plus responsable en cas d’utilisation du Produit par l’Utilisateur pour une finalité spécifique, seul l’Utilisateur étant responsable du choix du Produit et de l’usage final auquel il le destine. La Société ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation du Produit distincte de la destination ou de l’utilisation normale du Produit ou résultant d’un choix inapproprié de l’Utilisateur, ni de tout dommage résultant du mélange du Produit, de sa manipulation, de son incorporation à un ensemble, de son transport ou de son stockage. Les commerciaux de la Société ne sont pas habilités à fournir des prestations de conseil ou d’étude et ne peuvent engager la responsabilité de la Société de ce fait. En cas d’engagement de la responsabilité de la Société, celle-ci est strictement limitée au remplacement ou remboursement du Produit retourné dans les conditions de l’article « Réclamations » des Conditions Générales, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage matériel ou immatériel direct ou indirect. Le Produit de remplacement est expédié dans les conditions de l’article « Mise à disposition / expédition des Produits ». En toute hypothèse, et quel que soit le fondement de sa responsabilité, la Société n’est en aucun cas tenue d’indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, ni les dommages imprévisibles au moment de la conclusion du Contrat. Tous chefs de préjudice confondus, la responsabilité de la Société est limitée au montant des seuls Produits en cause.

En cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil et à l’interprétation des tribunaux français, la Commande peut être suspendue, modifiée ou annulée. Il est entendu qu’en aucun cas un cas de force majeure ne peut être invoqué par l’Utilisateur s’agissant du paiement des Commandes.

Article 13 - Résiliation

En cas d’inexécution par l’Utilisateur de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations ou de retard de paiement, la Société pourra, au terme d’un délai de sept (7) jours après l’envoi à l’Utilisateur d’une mise en demeure de remédier à son manquement par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet, résoudre unilatéralement et sans autre formalité le Contrat. Les Produits remis ou livrés devront être restitués à la Société à première demande, aux frais, risques et périls de l’Utilisateur qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à la Société. Le fait pour la Société de se prévaloir de la présente clause, ne portera pas atteinte aux droits de la Société de recouvrer les intérêts de retard courus et les pénalités prévus aux Conditions Générales à titre non libératoire.

Article 14 - Divers

L’Utilisateur déclare (i) disposer du pouvoir de s’engager et d’engager son entreprise dans le cadre des Conditions Générales ; (ii) être un professionnel et disposer de la capacité à agir. Il s'engage à (i) respecter les lois et règlements en vigueur concernant l'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) et (ii) respecter la règlementation qui lui incombe en sa qualité de professionnel et notamment toute restriction à l’export ou l’import applicable aux Produits.

L’Utilisateur reconnaît que toute action et communication électronique réalisée dans le cadre du Site aura la même force probante qu’un écrit papier, en particulier les Commandes envoyées via le Site et les informations renseignées sur son Compte, étant précisé que la Société assure un archivage des actions et communications électroniques sur le Site. En cas de litige, la Société pourra valablement administrer la preuve de toute demande, information, Commande ou action effectuée par l’Utilisateur via ses logs de connexion et d’opération qui seuls feront foi, ce que l’Utilisateur reconnaît.

La Société peut recourir à tout fournisseur et sous-traitant de son choix, ainsi qu’à tout transporteur aux fins de livraison des Produits.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non-écrite sans que la validité et l’opposabilité des autres stipulations n’en soient affectées. Les Conditions Générales seront ajustées, le cas échéant, afin de donner le maximum d’effet à l’économie de ces dernières y compris en cas de lacune.

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir pendant l'exécution des Conditions Générales. À défaut d'une telle solution amiable, tout différend entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Lyon.